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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En matière successorale, les héritiers sont saisis de plein droit du patrimoine du défunt. Lorsqu...
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
En régime de communauté légale, le paiement des dettes personnelles contractées par un époux pend...
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La loi du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession introduit...
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
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Droit immobilier / Droit de la construction
L'association UFC-Que Choisir dénonce « l'échec » des dispositifs actuels d'aides MaPrimeRénov' o...
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’ouverture d’une succession vacante n’interrompt ni ne suspend automatiquement la prescription d...
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21/05/2025
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Une réponse ministérielle récapitule les moyens d'encourager et de faire respecter l'encadrement...
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Droit immobilier / Baux d'habitation
En matière de location d’un logement vide à usage d’habitation principale, le locataire peut donn...
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L’exequatur d’une décision étrangère est subordonné, en droit international privé français (en l'...
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