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LES ACTUALITÉS

La garantie décennale ne s’applique pas aux équipements indispensables à l’activité professionnelle.

Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025 13h43 13 43
Droit immobilier / Droit de la construction
La garantie décennale ne s’applique pas aux équipements indispensables à l’activité professionnelle.
La garantie décennale couvre, en principe, l’ouvrage ainsi que ses éléments d’équipement. Cependa...

Annulation du mandat du syndic : restitution des honoraires perçus !

Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025 16h25 16 25
Droit immobilier / Copropriété
Annulation du mandat du syndic : restitution des honoraires perçus !
En copropriété, le syndic est chargé de la gestion des parties communes et perçoit une rémunérati...

Procréation médicalement assistée et décès du conjoint : est-ce la fin du projet parental ?

Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025 08h25 08 25
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Procréation médicalement assistée et décès du conjoint : est-ce la fin du projet parental ?
L’article L 2141-2 du Code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 2 août 2021...

Violences sexuelles : 122 600 victimes dont une majorité de femmes

Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025 13h37 13 37
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Violences sexuelles : 122 600 victimes dont une majorité de femmes
Les services de police et de gendarmerie nationales ont enregistré 450 100 victimes de violences...

Servitude et donation-partage : quand l’indivision ne suffit pas !

Publié le : 13/03/2025 13 mars mars 03 2025 12h02 12 02
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Servitude et donation-partage : quand l’indivision ne suffit pas !
La destination du père de famille permet-elle d’établir une servitude lorsque des biens sont attr...

Servitude de passage : l’enclave… ou la simple commodité ?

Publié le : 12/03/2025 12 mars mars 03 2025 17h04 17 04
Droit immobilier / Droit de la propriété
Servitude de passage : l’enclave… ou la simple commodité ?
Lorsqu’un fonds dispose de plusieurs accès à la voie publique, peut-il être considéré comme encla...

Mesure de placement provisoire : précision sur le décompte des délais de procédure !

Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025 15h22 15 22
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Mesure de placement provisoire : précision sur le décompte des délais de procédure !
Dans le cadre d’une mesure d’urgence de placement provisoire à l’initiative du Procureur de la Ré...

Responsabilité des constructeurs : une immixtion fautive doit être caractérisée

Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025 17h45 17 45
Droit immobilier / Droit de la construction
Responsabilité des constructeurs : une immixtion fautive doit être caractérisée
Dans le cadre de la garantie décennale, le maître de l’ouvrage condamné à indemniser l’acquéreur...

Divorce et remariage : quelles conséquences sur la pension alimentaire et la prestation compensatoire ?

Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025 15h57 15 57
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Divorce et remariage : quelles conséquences sur la pension alimentaire et la prestation compensatoire ?
Lorsqu’un divorce est prononcé, le juge peut imposer le versement de sommes d’argent afin de comp...
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