Vente d’un terrain en zone inondable : obligation de mise à jour de l’état des risques entre la promesse et l’acte authentique de vente !
Publié le :
04/03/2026
04
mars
mars
03
2026
12h31
12
31
Droit immobilier / Droit de la propriété
Par promesse synallagmatique de vente (compromis de vente) signée le 3 novembre 2011, puis par ac...