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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
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Droit immobilier / Baux d'habitation
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
L’article 330 du Code civil prévoit que la possession d’état peut être judiciairement constatée à...
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En France, des milliers de logements restent vacants, faute d’accord entre les héritiers. Parfois...
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