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LES ACTUALITÉS

Obligation de garantie et allocation de provision

Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023 13h02 13 02
Droit immobilier / Copropriété
Obligation de garantie et allocation de provision
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 13 juillet dernier, une agence immobilière...
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Audition du mineur dans le cadre d’une demande de modification de la fixation de sa résidence habituelle et principe du contradictoire

Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023 10h41 10 41
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Audition du mineur dans le cadre d’une demande de modification de la fixation de sa résidence habituelle et principe du contradictoire
Dans l’affaire présentée devant la Cour de cassation le 12 juillet dernier, un jugement avait fix...
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La demande en délivrance d’un legs

Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023 10h36 10 36
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La demande en délivrance d’un legs
Retour sur un concept assez abstrait mais source de conséquences pratiques : la demande en délivr...
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