GATIN & POUILLOUX AVOCATS ASSOCIES

Des avocats pluridisciplinaires pour vous assister dans vos procédures judiciaires et vos démarches juridiques sur la région Aquitaine et la France entière.

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Cabinet généraliste implanté sur la région Royannaise, le Cabinet GATIN & POUILLOUX Avocats Associés vous accueille sur ses deux sites de Royan (7 rue Ansaldi) et Saintes (3 bis Rue Pierre et Marie Curie).

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NOS EXPERTISES

Expertises

Droit de la famille
Le droit de la famille organise les relations juridiques entre les membres d’une même famille. Il s’agit notamment des règles régissant les liens d’alliance comme le mariage ou le pacs ....
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Droit immobilier
Le droit immobilier parcoure les branches privées comme publiques du droit des biens, en s'attachant uniquement aux règles qui administrent les immeubles. Ses domaines d'intervention sont vastes
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Droit du préjudice corporel
Le préjudice corporel est le dommage subi par une personne à la suite d'une atteinte à son intégrité physique ou psychique.
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Droit commercial
Le droit commercial a pour spécificité d'appréhender l'ensemble des dispositions émanant des différentes branches du droit...
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Droit du travail
Le droit du travail est l’ensemble des règles législatives qui régissent les relations entre les employeurs et les salariés...
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Droit patrimonial de la famille
Le droit patrimonial de la famille se compose de trois matières : les régimes matrimoniaux, les successions, les libéralités...
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NOS ACTUALITÉS

Devoir de conseil du notaire et assurance-vie : le point sur l'obligation d'information en cas de partage successoral

Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025 12h24 12 24

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

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En matière successorale, le notaire est tenu à une obligation de conseil envers les parties qu’il...

Détermination de la créance et injonction de payer : le contrat et rien que le contrat !

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Vous louez un logement en LMNP ? Voici ce qu'il faut retenir

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C’est encore une niche fiscale qui disparaît et qui amoindrit l’attractivité de la location meubl...

Déconstruire les idées reçues sur les violences conjugales par l’anthropologie

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L’anthropologie permet d’appréhender les violences conjugales comme un problème social complexe t...

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La Direction générale des Finances publiques a ouvert en 2022 un service en ligne pour les succes...

Mariage sous communauté : confiscation possible d’un bien commun en valeur

Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025 10h05 10 05

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

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Dans le cadre d’un mariage soumis au régime de la communauté légale, les biens acquis pendant l’u...

Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur

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Droit immobilier

Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur

Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux articles 1719 et 1720...

Assurance construction : pas de retour en arrière après acceptation de garantie

Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025 14h26 14 26

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En matière d’assurance, il est fréquent, lors de la survenance d’un dommage que l’assurance oppos...

Succession et biens sans maître : se manifester dans les 30 ans suffit à bloquer l’appropriation publique

Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025 13h27 13 27

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Succession et biens sans maître : se manifester dans les 30 ans suffit à bloquer l’appropriation publique

Selon l’article L 1123-1 1° du Code général de la propriété des personnes publiques, dans sa vers...

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