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LES ACTUALITÉS

Protection du droit à l’image de l’enfant : publication de la loi

Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024 14h16 14 16
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Protection du droit à l’image de l’enfant : publication de la loi
La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants...

Vendeurs profanes et validité de la clause d’exclusion de garantie

Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024 10h10 10 10
Droit immobilier / Droit de la construction
Vendeurs profanes et validité de la clause d’exclusion de garantie
L’acheteur d’un bien bénéficie de la garantie des vices cachés si le bien est affecté d’un vice,...

Valeur du nouveau bien subrogé au bien aliéné et atteinte au droit de propriété : QPC rejetée

Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024 18h39 18 39
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Valeur du nouveau bien subrogé au bien aliéné et atteinte au droit de propriété : QPC rejetée
Un groupement foncier agricole a été constitué entre une mère et ses cinq enfants. Cette dernière...

Coup d’envoi pour le dispositif Bail Rénov’ !

Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024 18h19 18 19
Droit immobilier / Baux d'habitation
Coup d’envoi pour le dispositif Bail Rénov’ !
Pour lutter contre la précarité énergétique dans le parc locatif privé, un nouveau dispositif gra...

Le délai de prescription de l’action en réduction : cinq ou deux ans ?

Publié le : 22/02/2024 22 février févr. 02 2024 07h32 07 32
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le délai de prescription de l’action en réduction : cinq ou deux ans ?
L’article 921 alinéa 2 du Code civil énonce que « Le délai de prescription de l'action en réducti...

Bercy annonce deux mesures de soutien aux entreprises de la construction

Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024 12h35 12 35
Droit immobilier / Droit de la construction
Bercy annonce deux mesures de soutien aux entreprises de la construction
Le ministère de l'Économie vient d'annoncer deux mesures de soutien aux entreprises du bâtiment e...

Droit d’accès aux origines de l’enfant né sous X

Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024 11h19 11 19
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Droit d’accès aux origines de l’enfant né sous X
La requérante, une ressortissante française née en Nouvelle-Calédonie, n’eut connaissance de son...

Passoires thermiques : l'exécutif s'attaque aux DPE tronqués des petites surfaces

Publié le : 20/02/2024 20 février févr. 02 2024 14h58 14 58
Droit immobilier / Baux d'habitation
Passoires thermiques : l'exécutif s'attaque aux DPE tronqués des petites surfaces
L'exécutif va modifier, par arrêté, le calcul du DPE actuel qui pénalise les logements de moins d...

Directive sur les violences faites aux femmes : une victoire en demi-teinte pour le Parlement européen - Touteleurope.eu

Publié le : 16/02/2024 16 février févr. 02 2024 14h26 14 26
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Directive sur les violences faites aux femmes : une victoire en demi-teinte pour le Parlement européen - Touteleurope.eu
Après de nombreuses discussions, un accord a été trouvé sur la première directive européenne visa...
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