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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En droit des successions, la réserve héréditaire représente la part de patrimoine du défunt qui e...
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le divorce est une étape difficile et complexe, qui soulève de nombreuses questions juridiques et...
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Par un décret paru au Journal officiel du 16 juin 2023, le Gouvernement a institué un coordonnate...
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’arrêt du 12 juillet 2023 fait figure d’illustration récente de la volonté de la Cour de cassati...
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Droit immobilier / Baux d'habitation
La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été promulguée le 27 juille...
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Droit immobilier / Droit de la construction
Dans un arrêt du 13 juillet 2023, la Cour de cassation rappelle que le maître de l'ouvrage doit ê...
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Deux femmes s’étaient mariées en juin 2017, et l’une d’elles avait donné naissance à un enfant en...
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Si la présomption de contribution aux charges du mariage à proportion des facultés respectives de...
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Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 6 juillet dernier, les propriétaires d'un...
