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29/11/2023
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Au visa de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, la Cour de cassati...
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24/11/2023
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Les faits de violences conjugales ont augmenté de 15% en 2022, par rapport à l'année précédente....
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Les stock-options attribuées à un époux marié sous le régime de la communauté légale sont des bie...
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Droit immobilier / Droit de la construction
Une extension de construction s'entend d'un agrandissement de la construction existante présentan...
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Droit immobilier / Droit de la propriété
La vente à des conditions différentes de celles du mandat n’ouvre pas droit à indemnisation si le...
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Droit immobilier / Baux d'habitation
L'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que l’état des lieux peut être établi...
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Droit immobilier / Droit de la construction
L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui...
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Doit être cassé l’arrêt qui, pour condamner l’épouse à indemniser le préjudice subi par son ancie...
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La garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur d’un bien affecté d’un vice caché d’obten...
