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LES ACTUALITÉS

Prêts à taux zéro : des précisions pour les nouveaux

Publié le : 11/06/2025 11 juin juin 06 2025 09h25 09 25
Droit immobilier / Droit de la propriété
Prêts à taux zéro : des précisions pour les nouveaux
La loi de finances pour 2025 a étendu temporairement le bénéfice du prêt à taux zéro à de nouveau...

Construction et logement : les permis de construire délivrés entre 2021 et 2024 prolongés par un nouveau décret

Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025 14h38 14 38
Droit immobilier / Droit de la construction
Construction et logement : les permis de construire délivrés entre 2021 et 2024 prolongés par un nouveau décret
Ce mardi 27 mai a été publié le décret prorogeant le délai de validité des autorisations d'urbani...

Succession et société civile : cession opposable entre héritiers et intérêts du rapport précisés

Publié le : 05/06/2025 05 juin juin 06 2025 10h58 10 58
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Succession et société civile : cession opposable entre héritiers et intérêts du rapport précisés
En matière successorale, les héritiers sont saisis de plein droit du patrimoine du défunt. Lorsqu...

Biens communs et dettes personnelles : pas de condamnation du conjoint non débiteur

Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025 16h26 16 26
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Biens communs et dettes personnelles : pas de condamnation du conjoint non débiteur
En régime de communauté légale, le paiement des dettes personnelles contractées par un époux pend...

Successions : les frais bancaires désormais plafonnés ou supprimés

Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025 13h23 13 23
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Successions : les frais bancaires désormais plafonnés ou supprimés
La loi du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession introduit...

Radié pour violences familiales, un médecin hospitalier pourra finalement exercer à nouveau

Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025 13h25 13 25
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Radié pour violences familiales, un médecin hospitalier pourra finalement exercer à nouveau
Le Conseil d’État a annulé la radiation d’un médecin condamné pour violences et séquestration sur...

Rénovation énergétique : l'UFC-Que Choisir demande un guichet unique pour toutes les aides

Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025 10h07 10 07
Droit immobilier / Droit de la construction
Rénovation énergétique : l'UFC-Que Choisir demande un guichet unique pour toutes les aides
L'association UFC-Que Choisir dénonce « l'échec » des dispositifs actuels d'aides MaPrimeRénov' o...

Succession vacante et prescription : absence de suspension en l’absence de titre exécutoire

Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025 13h56 13 56
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Succession vacante et prescription : absence de suspension en l’absence de titre exécutoire
L’ouverture d’une succession vacante n’interrompt ni ne suspend automatiquement la prescription d...

Encadrement des loyers : petit point sur les sanctions applicables

Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025 16h42 16 42
Droit immobilier
Encadrement des loyers : petit point sur les sanctions applicables
Une réponse ministérielle récapitule les moyens d'encourager et de faire respecter l'encadrement...
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