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18/12/2024
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Droit immobilier / Droit de la construction
Ce jeudi 5 décembre, le gouvernement sortant a publié en urgence un décret et un arrêté fixant le...
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18/12/2024
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08h00
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les députés ont adopté à l'unanimité, une proposition de loi, qui interdit aux établissements ban...
Publié le :
17/12/2024
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Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Par une décision rendue le 5 décembre 2024, la Cour de cassation rappelle que, même en cas de dol...
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13/12/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Un rapport consacré aux violences sexistes et sexuelles faites aux femmes sous relation d’autorit...
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11/12/2024
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17h06
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Droit immobilier / Droit de la propriété
La Cour de cassation a récemment été saisie d’un litige ou un syndicat des copropriétaires et les...
Publié le :
11/12/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Dans un arrêt du 27 novembre 2024, la Cour de cassation a rappelé les règles spécifiques liées à...
Publié le :
06/12/2024
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17h21
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
La Loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 instaure plus de justice entre les époux en matière de droit de...
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04/12/2024
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Droit immobilier / Droit de la construction
La réception des travaux constitue une étape essentielle dans un contrat de construction, en ce q...
Publié le :
04/12/2024
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11h21
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La prestation compensatoire vise à compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions...
