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LES ACTUALITÉS

La donation d’une somme d’argent avec réserve de quasi-usufruit : conditions de validité et précautions pratiques

Publié le : 21/09/2023 21 septembre sept. 09 2023 08h17 08 17
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La donation d’une somme d’argent avec réserve de quasi-usufruit : conditions de validité et précautions pratiques
Une affaire récente portée devant le Comité de l’abus de droit fiscal (CADF) est l’occasion de re...

Pension alimentaire : une gestion automatisée pour tous

Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023 17h28 17 28
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Pension alimentaire : une gestion automatisée pour tous
La séparation est le premier facteur d’appauvrissement en France. Pour lutter contre la précarité...

L’amende civile pour non-déclaration du changement d’usage d’une location de courte durée n’est pas due lorsque la location ne constitue pas la résidence principale

Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023 10h34 10 34
Droit immobilier / Baux d'habitation
L’amende civile pour non-déclaration du changement d’usage d’une location de courte durée n’est pas due lorsque la location ne constitue pas la résidence principale
L’article L 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, subordonne la mise en location d...

Violences conjugales : des associations tirent la sonnette d'alarme sur les financements

Publié le : 15/09/2023 15 septembre sept. 09 2023 14h57 14 57
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Violences conjugales : des associations tirent la sonnette d'alarme sur les financements
Quatre ans après le lancement du Grenelle des violences conjugales, des associations d'aide aux v...

Règlement Successions et détermination de la dernière résidence habituelle du défunt : illustration

Publié le : 14/09/2023 14 septembre sept. 09 2023 14h29 14 29
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Règlement Successions et détermination de la dernière résidence habituelle du défunt : illustration
La détermination de la dernière résidence habituelle du défunt exige de procéder à une évaluation...

Mariage de personnes de même sexe : obligation positive de reconnaissance et de protection juridiques

Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023 13h20 13 20
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Mariage de personnes de même sexe : obligation positive de reconnaissance et de protection juridiques
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a été récemment saisie par deux ressortissantes b...

La loi « anti-squat » est publiée

Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023 12h21 12 21
Droit immobilier / Droit de la propriété
La loi « anti-squat » est publiée
La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est publiée. Tous ses article...

Protection de l'enfance : parution du décret sur l'accompagnement du tiers de confiance

Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023 12h12 12 12
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Protection de l'enfance : parution du décret sur l'accompagnement du tiers de confiance
Le décret n° 2023-826 du 28 août 2023 relatif aux modalités d’accompagnement du tiers digne de co...

Le délai pour contester le mémoire du constructeur est librement défini par le contrat

Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023 09h34 09 34
Droit immobilier / Droit de la construction
Le délai pour contester le mémoire du constructeur est librement défini par le contrat
Des particuliers avaient confié à une entreprise, aujourd’hui en redressement judiciaire, des tra...
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